Interruption Volontaire de Grossesse remporter la bataille !
La décision de la Cour suprême des États-Unis d’annuler le 24 juin 2022 l’arrêt Roe vs Wade reconnaissant depuis 1973 le droit à l’avortement au niveau fédéral est un retour en arrière considérable : chaque État peut de nouveau interdire ou autoriser l’avortement. En Pologne, la vente de la contraception d’urgencesans ordonnance a été interdite en 2017 avant que le droit à l’avortement ne soit considérablement restreint en 2020. Ces revirements montrent à quel point le droit des femmes à disposer de leur corps est fragile.
En France la question de l’égal accès et de l’effectivité du droit à l’avortement reste entière. En 2022, un peu plus de 234 000 IVG ont été pratiquées. Une femme sur trois en moyenne y a recours dans sa vie. Pourtant, avorter peut relever du parcours du combattant·e : 130 centres pratiquant les IVG ont fermé en dix ans. Cela allonge considérablement les délais de recours. La pénurie de praticiens en ville et à l’hôpital et le manque de moyens dans les centres de santé et associations entravent l’accès à ce droit. L’année dernière, la France a connu cinq mois de tension voire de rupture de stock de pilules abortives (entre le 28 novembre 2022 et le 16 janvier 2023, puis trois mois entre février 2023 et le 26 avril 2023). Le libre choix de la méthode d’IVG n’est pas assuré. Mathilde Panot a déposé une proposition de résolution visant à protéger le droit à l’interruption volontaire de grossesse en France du risque de pénurie de pilules abortives en juin 2023.
Le groupe parlementaire de la France insoumise-NUPES dépose le 6 juillet 2022 une proposition de loi constitutionnelle visant à protéger le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse. Mathilde Panot a défendu l’inscription de l’IVG mais aussi de la contraception dans la Constitution lors de notre niche parlementaire le 24 novembre 2022. Malgré l’opposition de député·es de droite et d’extrême droite qui ont tenté de bloquer son examen en déposant des centaines d’amendements, un texte est adopté. Quelques mois plus tard, au Sénat, la portée du dispositif est amoindrie. C’est ce texte, à peine modifié, qu’E. Macron a choisi de reprendre en déposant un projet de loi constitutionnelle : « La loi détermine les conditions dans lesquelles s’exerce la liberté garantie à la femme d’avoir recours à une interruption volontaire de grossesse. » Il est pourtant bien moins protecteur.
En commission des lois puis en séance le 24 janvier 2024, Mathilde Panot a défendu un texte qui garantit à la fois l’effectivité du droit à l’avortement, mais aussi celui de la contraception. Le groupe parlementaire LFI-NUPES a proposé également de modifier sa rédaction afin de consacrer le droit à l’avortement à toute personne, quel que soit son genre. Après le passage à l’Assemblée nationale, le projet de loi devrait être examiné au Sénat puis en Congrès le 5 mars 2024. Nous nous battrons pour que ce texte soit réellement protecteur pour tou·tes
« Aujourd’hui, la France parle au monde.
C’est aujourd’hui que nous consacrons le droit à l’avortement dans la Constitution.
Cette inscription marque une victoire historique.
Cette victoire est la vôtre, la nôtre et la défaite des anti-choix. »
Mathilde Panot 24 janvier 2024
