France

Depuis 2015 et les attentats terroristes qui ont touché la France, jamais nous ne sommes revenus à la normale. Après qu’il ait été décrété, au soir des attentats du 13 novembre 2015, l’état d’urgence a été prolongé 6 fois, jusqu’en octobre 2017. Depuis lors, et avec le vote de la loi anti-terroriste entrée en vigueur au 1er novembre 2017, bon nombre des mesures de l’état d’urgence ont été insérées dans le droit commun. Le régime d’exception est devenue la norme. Une sorte d’état d’urgence permanent.

Que signifie l’Etat d’urgence ?

Une fois décrété, il confère des pouvoirs supplémentaires de police administrative à l’exécutif, pour agir face à un péril imminent. La police administrative a vocation à agir de manière préventive pour éviter tout trouble à l’ordre public. Comme toute décision administrative, les mesures prises par l’exécutif dans ce cadre bénéficient du privilège du préalable c’est-à-dire qu’elles sont considérées comme légales et donc applicables a priori. S’il est toujours possible de contester ces mesures devant un juge, en l’occurrence le juge administratif, celui-ci ne peut être saisi et intervenir qu’a postériori. Un problème dès lors que ces mesures de police sont particulièrement attentatoires aux libertés publiques.

L’état d’urgence remet également en cause le principe de la séparation des pouvoirs, pourtant meilleure garantie des libertés. L’exécutif se voyant attribuer, pour un temps, des pouvoirs analogues à ceux d’un juge judiciaire (perquisition, assignation à résidence, interdiction de circuler, de manifester…). Et ce sur la base d’informations fournies par les services de renseignement.

Un nouvel état d’exception avec l’état d’urgence sanitaire

Avec la loi du 23 mars 2020, le gouvernement crée un nouveau dispositif permettant au Premier Ministre de disposer de pouvoirs exorbitants, « en cas de catastrophe sanitaire mettant en péril, par sa nature et sa gravité, la santé de la population », sans que le Parlement ne puisse exercer un réel contrôle. Si l’état d’urgence sécuritaire nécessite un vote au Parlement au bout de 12 jours pour être prolongé, l’état d’urgence sanitaire, ainsi créé, est quant à lui décrété pour un mois (deux mois exceptionnellement cette fois-ci), délai pendant lequel le gouvernement agit librement. Mais ce n’est pas tout. Les pouvoirs conférés au Premier Ministre sont des pouvoirs de police généraux et non individuels comme dans l’état d’urgence sécuritaire. Une différence de taille quand l’on sait que toute décision administrative individuelle doit être dûment motivée contrairement aux décisions collectives.

Au-delà des aspects sécuritaires, la loi instaurant l’état d’urgence sanitaire s’accompagne également d’une autorisation donnée au gouvernement de légiférer par voie d’ordonnance. Que cela signifie-t-il ? Le pouvoir législatif, en principe seul à même de créer ou modifier du droit dans les domaines qui lui sont réservés par la Constitution, par exemple en matière de droit du travail, autorise le gouvernement c’est-à-dire l’exécutif, à le faire et donc sans qu’aucun débat sur le fond des mesures prises ait lieu devant la représentation nationale. Une autre arme infaillible prévue par la Constitution de 1958 qui, associée aux autres dispositions visant à museler le Parlement, renforce encore et encore les prérogatives de l’exécutif au détriment des représentant.es du peuple.

S’il est justifié de donner ce pouvoir au gouvernement pour agir dans l’urgence et pour le bien commun (pour réquisitionner des entreprises du textile pour produire des masques par exemple), il est en revanche bien naïf de croire que celui-ci n’utilise pas cette belle occasion pour avancer encore les pions de l’oligarchie, pour, disent-ils, « libérer les énergies ». C’est ainsi que ces ordonnances, prises en plein krach sanitaire, remettent en causes des pans entiers de conquis sociaux : liberté des congés payés, RTT, durée du travail, repos hebdomadaire. Le jackpot des libéraux.

Un état d’exception provisoire ?

Mme Belloubet affirme le 26 mars dernier : « ces mesures qui ont été prises et qui sont destinées à pallier les effets de cette crise sanitaire cesseront rapidement après ». Ouf ? Il y a lieu de rester prudent et plus que vigilant quand l’on sait que l’état d’urgence sécuritaire a été renouvelé 6 fois entre 2015 et 2017, pour en réalité ne jamais cesser puisque devenu la règle permanente avec la loi anti-terroriste entrée en vigueur le 1 novembre 2017. On est donc en droit de se poser sérieusement la question : les mesures mises en place aujourd’hui, à la faveur d’une crise sanitaire sans précédent depuis plus d’un siècle et qui bouleverse chacun.e d’entre nous, ne préfigurent-elles pas du monde de demain que nos gouvernants appellent de leurs vœux ? Un monde où le dogme libéral continuerait de détruire un à un nos systèmes de solidarité et qui, pour assurer sa survie et bâillonner toute possibilité de contestation, s’appuyant alors sur la peur, instaurerait une société de surveillance et du contrôle sous couvert de protection de la population. Ainsi le libéralisme économique aurait fini sa mue jusqu’à son versant autoritaire.

Stanislas Guerini, chef de la République en marche : « il faudra un jour réfléchir à passer dans le droit commun les mesures qualifiées aujourd’hui d’exceptionnelles. » Le loup est levé.

Force est de constater que les faits ne font que confirmer cette pente prise par le gouvernement, incapable d’anticiper, de gérer et maintenant de planifier une sortie de confinement. Le tout sécuritaire n’est là que pour masquer les manquements passés et présents du gouvernement dans la gestion et l'anticipation de la crise. Et notamment la destruction de l'hôpital public qui fait qu'aujourd'hui, le confinement est vital pour éviter que nos capacités d'accueil dans les services de soin ne soient pas dépassées, ce qui contraindrait alors les personnels à faire du tri parmi les malades. Une torture pour nos soignant.es. Une plaie béante pour notre société.

Les autorités ont distribué aux citoyen.nes plus de procès-verbaux que de masques

A ce jour, nous en sommes à plus 8,2 millions de contrôle, 480 000 amendes pour non-respect du confinement. La peine encourue après trois violations du confinement dans le mois est de 6 mois de prison ferme et 3.750 euros d’amende. Remplir les prisons en pleine contamination, une idée à coup sûr lumineuse. Outre ce nouvel arsenal législatif pénal, on relève aussi un phénomène de surenchère locale : à Sanary-sur-mer, le maire « anticipant sur de futures mesures du gouvernement » dixit, interdit l’achat de produits à l’unité, les déplacements de plus de 10 m autour de chez soi ; à Nice, Cannes ou Menton, c’est la course à l’échalote avec l’instauration de couvre-feux ; à Perpignan, c’est sirène hurlante tous les soirs à 19h50 ; à Rennes, Nantes, des hélicoptères de la gendarmerie patrouillent au-dessus de la ville, équipés de caméras infra-rouge, pour débusquer les indisciplinés ; certaines collectivités s’équipent de drones pour surveiller la population… Le marché est juteux, les ventes explosent, assurément, l’industrie technosécuritaire ne connaitra pas la crise…  Autre exemple, ce jeudi 9 avril, après le tollé provoqué par son arrêté, le préfet de Seine-Marne, a finalement retiré sa décision de réquisitionner les chasseurs pour faire « la chasse » aux récalcitrants du confinement. « Je n’ai pas le temps de courir après les gens », nous dit-il. Le zèle de certaines autorités rencontre aussi parfois le zèle des forces de l’ordre. D’ores et déjà les signalements pleuvent et un climat de tension inquiétant s’installe dans les quartiers populaires.
Un climat de délation et de surveillance généralisée qui met à mal notre cohésion nationale et qui ne peut que réveiller de vieux démons ayant entaché notre histoire. « Les fous sont lâchés. »

Drones, tracking… vers une société du contrôle

Les dernières déclarations du Ministre de l’intérieur Castaner, sur le tracking (utilisation des données des smartphones pour suivre les personnes contaminées), ne présagent rien de bon non plus. Jouant sur la culpabilité des citoyen.nes, le traçage des malades serait la trouvaille pour, lors du déconfinement, empêcher un nouveau pic épidémique. Outre les expériences faites dans d’autres pays qui font douter de sa réelle efficacité, ce procédé serait totalement inopérant si tout le monde n’est pas testé, n’a pas de téléphone adéquate ou n’est pas dans une zone couverte. Le gouvernement semble donc proposer une solution inopérante sur le plan sanitaire et qui, de plus, remet gravement en cause les libertés publiques et le secret médical. Gardons-nous de ces trouvailles dont la motivation semble être de toute autre nature que celle-là même qui est mise en avant.
En réalité, la pente glissante vers l’usage des données mobiles personnelles par le gouvernement est déjà en cours. En mars dernier, il a obtenu les données des opérateurs télécom pour dénombrer le nombre de parisiens ayant quitté la capitale lors du confinement. La commission européenne demande également que la question de l’usage des données mobiles soit posée pour envisager une stratégie de suivi des personnes infectées.

Tracking, back tracking (technique visant à garder traces des déplacements et activités d’une personne) sont donc sur la table. Associés à des états d’exception qui se multiplient et qui finissent par devenir la norme, cette crise sanitaire se transforme en un laboratoire de test de mesures qui pourraient demain, dénaturer nos démocraties, installant alors des régimes autoritaires de contrôle et remettant en cause violement nos libertés publiques.

Face à ce monde que l’on nous propose une autre voie est possible. Face à cette politique de surarment pénal, une autre politique d’apaisement et de paix sociale et civile est souhaitable. Derrière le #PlusJamaisCa, de nombreuses initiatives et modalités de lutte, révèlent que le combat politique ne se fera pas demain mais a déjà commencé. Il est plus qu’urgent de rester vigilant pour que cet espoir d’un monde de demain plus solidaire, plus juste, plus démocratique, plus responsable écologiquement, ne se transforme pas en une dystopie sociale, économique, démocratique, politique et écologique. Il est à craindre en effet que « 1984 » ne soit plus alors un cauchemar imaginé dans le cerveau de Georges Orwell, mais devienne notre tragique réalité.

Séverine Véziès

 

 

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